VOTRE PREMIER RECOURS
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 crée, au 1er juillet 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice, laquelle exerce toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d’être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026.
​
A COMPTER DU 1er juillet 2022 : Huissier de Justice = Commissaire de Justice
NOS DOMAINES D'INTERVENTION
Quelque soit votre demande, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir conseil
CONSTATS
Pour établir une preuve légale d’un préjudice ou en prévention d'un possible litige, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dresse un procès-verbal de constat reconnu pour sa valeur devant les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Nous intervenons principalement en Charente-Maritime, avec une présence renforcée à La Rochelle et sur l’Île de Ré, où nous réalisons des constats de manière très régulière.
Nous savons répondre aux situations urgentes et adaptons nos délais de rédaction pour vous transmettre le procès-verbal dans les plus brefs délais au format dématérialisé (support papier possible sur demande).
Nous réalisons tous types de constats : affichage de permis de construire, travaux, malfaçons, états des lieux, nuisances, SMS, contenus Internet, etc.
📄 Devis clairs, grande réactivité.
CONSEILS
Des années d'expérience
Juristes généralistes et acteurs de proximité, nous pouvons vous aider à surmonter les difficultés juridiques que vous rencontrez dans votre vie personnelle et professionnelle en vous délivrant des conseils éclairés.
Spécialistes de la procédure civile, nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité d’une action ou d’une procédure.
Nous vous conseillons au quotidien dans de nombreux domaines du droit et rédigeons pour vous vos actes sous seing privé (baux), actes introductifs d’instance (assignations, requêtes...) et tous les courriers utiles à la défense de vos droits.
Tous les Huissiers de l'étude sont qualifiés Commissaires de Justice.
RECOUVREMENT
Amiable et Judiciaire
En matière de recouvrement amiable de créances, factures impayées, nous envoyons des relances écrites (courriers/courriels), procédons à des campagnes d'appels téléphoniques, relances SMS et visites domiciliaires, pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais.
Vous disposez d'un titre exécutoire, jugement ou ordonnance, d'un chèque impayé, nous assurons l'exécution de cette décision et le recouvrement en mettant en œuvre la procédure adaptée pour contraindre votre débiteur à s'exécuter.
Nos collaborateurs utiliseront toutes leurs ressources pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais.
Vous ne savez pas s'il convient de procéder à l'amiable ou par voie judiciaire ? C'est la première fois que vous êtes confronté à un impayé ? Appelez-nous et parlons en. Nous sommes là pour répondre à vos interrogations et vous conseiller.
​
SIGNIFICATION
Sur le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers et à international
Avocats, particuliers, entreprises, vous pouvez nous confier la signification de tous types d'actes (assignation, signification de décision, sommation, congé etc.) nous l'assurons sur tout le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers (départements 17, 79, 85, 86).
Nous sommes également à votre disposition pour la signification des actes à l'étranger et dans les pays membres de l'Union Européenne.
​
​
CONSTATS D'AFFICHAGE
Constats d'affichage de permis de construire, permis de démolir, d'aménager, transfert de permis, déclaration préalable, nous réalisons ces procès-verbaux rapidement pour faire débuter au plus vite le délai de recours et vous permettre d'avoir une preuve incontestable de l'affichage. Un, deux ou trois passages pour démontrer la continuité de l'affichage avec trois tarifs simples et compétitifs.