CONSTATS

COMPETENCE NATIONALE : nous intervenons partout ! Iles de ré et Oléron, 17, 85 etc.

Nous réalisons quotidiennement ces constats et vous proposons 3 prix forfaitisés.

Forfait 1 passage : pour un unique passage

Forfait 2 passages : constat au début de l'affichage puis au bout de deux mois

Forfait 3 passages : pour un passage supplémentaire et intermédiaire démontrant la continuité de l'affichage.

Le délai de recours des tiers contre votre permis expire au terme d'un délai de deux mois d'affichage continu, il est donc important de réaliser le constat d'affichage par Huissier dès que possible. Appelez-nous et convenons de la première date possible, nous intervenons rapidement. (Et pour démontrer la continuité de l'affichage, plusieurs passages sont hautement recommandés)

IMPORTANT :

-le panneau d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80x80 centimètres (les panneaux des enseignes de bricolage sont de dimensions supérieures et donc parfaitement valables),

-le panneau d’affichage doit indiquer vos : nom, raison ou dénomination sociale, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier a été déposé,

-il doit mentionner la surface de plancher autorisée (anciens SHON et SHOB) ainsi que la hauteur de la construction.

Le panneau doit impérativement reproduire les mentions suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Nous réalisons ce type de constat en respectant tous les critères de validité fixés par la jurisprudence et vous bénéficiez d'un procès-verbal de constat qui ne risque pas d'être annulé pour des raisons techniques.

Les constatations sur internet ont ceci de particulier que la preuve peut disparaitre d'un simple clic aussi nous réalisons systématiquement ces constats en urgence.

Il existe des restrictions dans la réalisation des constatations (accès public/privé), cela peut être complexe mais devant l'urgence et le risque de voir les éléments disparaitre, contactez-nous sans tarder et vous serez immédiatement mis en relation avec l'un de nos Huissiers.

Nous fixons le tarif du procès-verbal de constat principalement en fonction du temps à y consacrer (préparation, transport, réalisation, dactylographie, urgence) mais il peut aussi être fonction de la technicité des constatations (bâtiment, informatique).

Il y a donc autant de tarifs que de constats différents.

Un procès-verbal de constat est un acte utile et important, réalisé par un officier ministériel, il est une preuve indiscutable, admissible devant les magistrats français et même à l'étranger.

Appelez-nous, nous fixerons avec vous le tarif du procès-verbal, au plus juste.

A peu près tout peut être constaté mais pas dans n'importe quelles circonstances.

Le conseil fait partie de notre mission. Appelez-nous, exposez-nous simplement votre situation et nous vous indiquerons si un constat peut être dressé, son opportunité, son coût et au besoin la suite à y donner.

D'une manière générale sachez qu'un constat porte sur des éléments factuels. Par exemple nous pouvons constater qu'il y a des fissures sur vos murs et que la maison de votre voisin est en travaux mais en aucun cas nous ne pouvons tirer de conséquences de fait ou de droit (il nous est interdit d'indiquer que les travaux du voisin sont à l'origine des fissures ou vont les agraver).

Une preuve qui risque de disparaitre, une date d'audience proche, quelle que soit la raison de votre urgence appelez-nous. Tous nos Huissiers sont en capacité de réaliser des constats de manière impromptue et de réorganiser au besoin leurs agendas pour réagir au plus vite à votre demande et vous fournir la preuve incontestable dont vous avez besoin.

Le retour du procès-verbal peut également être réalisé en urgence et par voie dématérialisée afin que vous disposiez du procès-verbal dans les meilleurs délais.

Tous les types de constats, constructions, malfaçons, internet, urbanismes, SMS, descriptifs sur saisie-immobilière, messages vocaux, vidéosurveillances, d'achats en vue d'une saisie-contrefaçon, de nuisances sonores ou olfactives, informatiques, d'affichages de permis de construire, démolir, aménager, déclarations préalables de travaux etc.

Nous réalisons tous les constats !

En matière de constats, urbanisme, internet, malfaçons etc. notre compétence est nationale et nous pouvons donc intervenir PARTOUT sur le territoire. La question revenant souvent concernant l'île de ré, oui nous y intervenont, très souvent, jusqu'aux Portes-en-Ré.

En matière de recouvrement amiable notre compétence est là encore nationale il n'existe donc pas de limite géographique.

En matière de recouvrement forcé (significations, saisies et plus généralement ce qui relève du monopole des Huissiers) notre compétence territoriale est celle de la Cour d'Appel de Poitiers c'est-à-dire les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.

Oui bien sûr nous réalisons des constats sur les relations employeurs/employés en constatant par exemple le dénigrement, la concurrence déloyale, la restitution des équipements professionnels ou à l'inverse le harcèlement et ce quelque soit le support : internet, téléphone, informatique, réseaux sociaux.