MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
SAS NOTTE & GOURGUE
Société par actions simplifiée titulaire d’un office de commissaires de justice
Capital social : 40 000 euros
Siège social :
3 rue Alphonse de Saintonge
17000 La Rochelle – France
SIREN : 897 970 422
SIRET : 897 970 422 00019
Immatriculation : RCS La Rochelle – 897 970 422
N° TVA intracommunautaire : FR21897970422
Téléphone : 05 46 41 00 87
Courriel : info@justis.fr
Le site est exploité directement par la SAS NOTTE & GOURGUE.
Président : Antoine NOTTE
Directeur de la publication : Antoine NOTTE
Le site présente notamment l’activité professionnelle de :
Antoine NOTTE, commissaire de justice associé ;
Jean-Christian GOURGUE, commissaire de justice associé ;
Amandine BLANCHET, commissaire de justice salariée.
2. Profession réglementée
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession réglementée en France.
La profession est notamment régie par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par le code de déontologie des commissaires de justice issu du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, ainsi que par les règles professionnelles des commissaires de justice approuvées par arrêté du 27 février 2024.
L’office relève notamment des organismes professionnels suivants :
Chambre nationale des commissaires de justice
et
Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Poitiers, compétente pour les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
La Chambre régionale a actuellement son siège au 18 rue Amiral Vaugiraud – BP 80117 – 85103 Les Sables-d’Olonne Cedex.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande
Wix indique cette société et cette adresse comme entité d’hébergement à faire apparaître dans les mentions légales des sites exploités sur sa plateforme.
4. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le consommateur qui a préalablement adressé une réclamation à l’office et n’a pas obtenu de solution satisfaisante peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’office :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Cette information peut parfaitement figurer ici : l’article R. 616-1 exige qu'elle soit visible et lisible sur le site, sans imposer un encart en page d'accueil.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du présent site, notamment sa structure, ses textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, signes distinctifs et autres contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de la SAS NOTTE & GOURGUE.
Toute reproduction, représentation, adaptation, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la SAS NOTTE & GOURGUE, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
6. Données personnelles
Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles effectués par l’intermédiaire du présent site est :
SAS NOTTE & GOURGUE
3 rue Alphonse de Saintonge
17000 La Rochelle
Courriel : info@justis.fr
Délégué à la protection des données
L’office a recours au délégué à la protection des données mutualisé de la Chambre nationale des commissaires de justice :
M. Luc FERRAND
Délégué à la protection des données
Courriel : luc.ferrand@commissaire-justice.fr
Données collectées
Les données personnelles susceptibles d’être recueillies par l’intermédiaire du site sont notamment celles volontairement communiquées par l’utilisateur au moyen du formulaire de contact ou de rappel : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique lorsqu’elle est demandée, référence éventuelle d’un dossier et contenu du message adressé à l’office.
Des données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site peuvent également être traitées lors de la navigation.
Finalités et bases juridiques
Les données communiquées par l’intermédiaire du formulaire sont utilisées exclusivement afin :
-
de recevoir et traiter la demande adressée à l’office ;
-
de reprendre contact avec son auteur ;
-
de fournir les renseignements sollicités ;
-
et, le cas échéant, de prendre les mesures précontractuelles nécessaires à l’ouverture d’un dossier ou à la réalisation d’une prestation.
Selon la nature de la demande, ces traitements reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou sur l’intérêt légitime de l’office à traiter les sollicitations qui lui sont adressées.
Les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans fondement juridique approprié.
Destinataires
Les données sont accessibles uniquement aux commissaires de justice et membres du personnel de la SAS NOTTE & GOURGUE habilités à traiter la demande, ainsi qu’aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site et de ses services dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions.
Le site étant hébergé et exploité techniquement au moyen des services Wix, certaines données peuvent être traitées par Wix et ses prestataires dans le cadre du fonctionnement et de la sécurité de la plateforme. Wix indique que les transferts de données entre ses entités européennes et ses entités situées hors de l’Union européenne sont encadrés par des mécanismes de transfert reconnus, notamment les clauses contractuelles types applicables.
Durée de conservation
Les informations adressées au moyen du formulaire sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande.
Lorsqu’une demande conduit à l’ouverture d’un dossier auprès de l’office, les informations nécessaires sont intégrées à ce dossier et conservées pendant les durées résultant des obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables.
Lorsqu’aucun dossier n’est ouvert, les données issues d’une demande de contact sont supprimées ou archivées au plus tard trois ans après le dernier contact émanant de la personne concernée, sauf nécessité particulière justifiant une conservation distincte.
Droits des personnes
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés :
auprès de l’office : info@justis.fr
ou auprès du délégué à la protection des données : luc.ferrand@commissaire-justice.fr
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La CNIL exige notamment qu'une information soit fournie au niveau des formulaires en ligne et qu'un moyen électronique d'exercice des droits soit proposé.
7. Cookies et autres traceurs
Le site utilise des cookies et autres traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à la fourniture des fonctionnalités demandées par l’utilisateur.
Selon les fonctionnalités effectivement activées sur le site, d’autres traceurs, notamment fonctionnels ou destinés à la mesure d’audience, peuvent être utilisés.
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L’utilisateur peut accepter ou refuser les traceurs non nécessaires et modifier ultérieurement son choix au moyen du dispositif de gestion des cookies accessible sur le site.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service ne sont pas soumis au consentement préalable.
La CNIL confirme que les traceurs non exemptés nécessitent un consentement préalable et que l'utilisateur doit pouvoir retirer son consentement aussi facilement qu'il l'a donné.
8. Responsabilité
Les informations diffusées sur le présent site sont fournies à titre général et informatif.
Elles ne sauraient, à elles seules, constituer une consultation juridique individualisée ni se substituer à l’analyse d’une situation particulière par un professionnel.
La SAS NOTTE & GOURGUE s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Elle peut toutefois modifier ou mettre à jour son contenu à tout moment.
La présence éventuelle de liens vers des sites tiers est destinée à faciliter l’accès à des informations complémentaires. La SAS NOTTE & GOURGUE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et ne saurait répondre de leur contenu, sous réserve des obligations propres aux commissaires de justice relatives aux liens figurant sur leurs sites professionnels.